Généralisation progressive de la DSN

Généralisation progressive de la DSN 

Pour garantir la montée en charge dans des conditions sécurisées du projet de généralisation de la DNS à l’ensemble des entreprises, le gouvernement proposera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un calendrier d’entrée progressive en DSN pour les TPE et les PME en vue d’une généralisation d’ici juillet 2017, suivant des échéances et selon des modalités qui seront  fixées  par décret.

Pour rappel, la DSN doit remplacer l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

Réf : Communiqué de la DSS du 14 octobre 2015