Prestation différée

Service d'une prestation différée : analyse confirmée. 
La pension d'invalidité versée à la suite d'indemnités journalières de sécurité sociale constitue une prestation différée. 

Le salarié est placé en arrêt de travail le 19 décembre 2002 à la suite d'une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu le 14 janvier 2003. Il est licencié pour inaptitude le 13 juillet suivant. Son employeur ayant adhéré au régime de prévoyance complémentaire géré par l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile du cycle et du motocycle (IPSA), il perçoit alors de l'IPSA des indemnités journalières jusqu'au 9 novembre 2005, en complément de celles servies par la sécurité sociale. La CPAM lui attribue à compter du 1er décembre 2007 une pension d'invalidité. Il demande à ce titre le versement des prestations prévues par le régime de prévoyance, notamment en cas d'invalidité. L'IPSA refuse de verser la garantie. 

Pour la Cour de cassation, le refus de cette prise en charge est illégal car la prestation d'invaldité constitue une prestation différée dans la mesure où elle s'était substituée au versement des indemnités journalières de sécurité sociale, acquises durant la relation de travail.

Il s'agit là d'une confirmation de l'analyse de la Cour de cassation en matière de rupture du contrat de prévoyance. Les mêmes effets sont donc attachés pour la rupture du contrat de travail. 

Réf : Cass, civ 2, 5 mars 2015, n°13-26.892