Représentant syndical au comité d'entreprise

Effectifs à prendre en compte pour la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise 

Lorsque l'effectif est inférieur à 300 salariés, le délégué syndical est désigné par la loi comme représentant syndical au comité d'entreprise. Ce n'est que si l'effectif est d'au moins 300 salariés qu'un choix parmi le personnel de l'entreprise peut être opéré. 

La Cour de cassation précise que cette condition d'effectif s'apprécie à la date des dernières élections professionnelles, peu important la variation ayant pu intervenir jusqu'à la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise.

Cette décision constitue un revirement de jurisprudence et met fin à la règle selon laquelle la condition d'effectif devait s'apprécier au jour de la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise (Cass, soc, 3 avril 2002, n°01-60.576).

Réf : Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-19.197

Sofiane COLY, élève avocat