Transfert d'entreprise

Transfert d'entreprise : mandat extérieur, information nécessaire du nouvel employeur pour bénéficier de la protection. 

La Cour de cassation est claire : en cas de transfert d'entreprise, le salarié disposant d'un mandat extérieur doit informer le nouvel employeur dudit mandat afin de bénéficier de la protection contre le licenciement. 

 "Attendu que la seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise ; qu'il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'une telle protection d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le nouvel employeur en avait connaissance ;".

Cette position nous interroge. En principe, les opérations de transfert d'entreprise (fusion, absorbtion etc.) sont organisées contractuellement. Dans ce cadre, le cessionnaire reçoit toutes les informations utiles en matière sociale. A ce titre, une clause de garantie de passif est souvent convenue, permettant au cessionnaire d'engager la responsabilité contractuelle du cédant en cas de litige survenant ensuite d'une mauvaise gestion sociale par le cédant, avant la date d'achat.

La cour de cassation aurait pu ainsi en conclure que le nouvel employeur a nécessairement connaissance de la situation de chacun des salariés, y compris de leur éventuel mandat extérieur.

Réf : Cass, soc, 15 avril 2015, n°13-25.283

Sofiane COLY, élève avocat