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Vote électronique

Elections professionnelles : vote électronique 
Le vote électronique suppose un véritable contrôle de l'employeur.
 
Qu'on se le dise, l'employeur reste responsable ! Le Conseil d'Etat nous en donne une nouvelle illustration en matière de vote électronique. Et pourtant, on pourrait légitimement penser que si l'employeur fait appel à un prestataire, c'est qu'il ne dispose pas des compétences requises, et ainsi, qu'il appartient au prestataire de veiller à ce que la règlementation soit assurée... 
 
L'arrêt rappelle ainsi utilement les points suivants : 
 
1-Une expertise indépendante doit être réalisée avant chaque scrutin, même si le procédé utilisé n'a pas fait l'objet de modifications depuis sa précédente utilisation par l'entreprise.

2-Les moyens d'authentification des électeurs doivent être transmis par un procédé assurant la confidentialité et devant faire l'objet de mesures de sécurités spécifiques permettant que les électeurs en soient seuls destinataires, ce qui n'est pas le cas de l'email. 
 
3-Les votes doivent être cryptés de manière ininterrompue. 
 
4-L'employeur est le responsable des traitements des données. Le prestataire est considéré comme un sous-traitant, au sens de l'article 35 de la loi informatique et libertés. Il appartient dès lors à l'employeur de veiller au respect de la règlementation en matière de vote électronique. Il ne peut transférer cette responsabilité au prestataire. 

Réf : CE, 11 mars 2015, n°368748.

Sofiane Coly, élève avocat