Contrat de génération

Le gouvernement vient de publier un décret précisant les conditions d'octroi de l'aide "contrat de génération" pour les entreprises ou groupes de moins de 300 salariés.
Les entreprises ou les groupes de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d'une aide financière lorsqu'ils mettent en place le binôme embauche en CDI d'un salarié de moins de 26 ans (ou 30 ans pour un travailleur handicapé) / maintien dans l'emploi d'un salarié âgé.  
 
Le gouvernement vient donner la possibilité de bénéficier de cette aide dans le cadre de l'apprentissage si l'apprenti est engagé en CDI en précisant 3 points : 
 
1er point : condition d'âge 
Elle s'apprécie à l'expiration de la période d'apprentissage et non à la date d'embauche du jeune en CDI. 
 
2ème point : date de départ de l'aide 
L'aide, qui est d'une durée de 3 ans, débute à compter de la fin de la période d'apprentissage et non à compter de l'embauche du jeune en CDI. 
 
3ème point : demande de l'aide 
Elle doit être déposée par l'employeur auprès de Pôle Emploi dans les 3 mois qui suivent l'expiration de la période d'apprentissage. 
 
A retenir : l'élément important est donc la date d'expiration de la période d'apprentissage. 
 
Autre nouveauté qui concerne les entreprises ou groupes dont l'effectif est supérieur à 300 salariés : 
Le décret prévoit que si l'inspection du travail n'opère pas son contrôle du plan d'actions ou de l'accord mettant en oeuvre le contrat de génération dans les délais (respectivement 6 et 3 semaines), ils seront réputés conformes. 
 

 Sofiane COLY, élève avocat