CHSCT

L'ensemble du personnel d'une entreprise d'au moins 50 salariés doit dépendre d'un CHSCT.
Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel tout salarié d’une entreprise d’au moins 50 salariés doit être couvert par un CHSCT, quand bien même il serait employé dans un établissement ou sur un site n’atteignant pas l’effectif requis. Cette solution imposera, dans la plupart des cas, la mise en place d’un CHSCT unique au niveau global de l’entreprise.