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Couverture santé

Maitien couverture santé 
 
L'article 4 de la loi Evin impose aux organismes assureurs d'organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés garantis collectivement de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré.
En principe, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarfis globaux applicables aux salariés actifs.
Un projet de décret propose de modifier cette tarification en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans.