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Généralisation de la complémentaire santé d'entreprise

Généralisation de la complémentaire santé d'entreprise

Nous attirons votre attention sur l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Ce dernier traite de l'adaptation de la généralisation de la couverture complémentaire en matière de frais de santé pour les contrats courts et les temps très partiels et modifie l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Le projet prévoit que l'obligation de financement de l'employeur de 50 % porterait non plus sur « cette couverture » mais sur « la couverture des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » et donc y compris si les garanties mises en oeuvre au sein de l'entreprise sont supérieures au panier de soins minimum.

L'article 22 du projet prévoit également une liberté de choix pour les salariés précaires (temps partiels et contrats de courtes durées). Ces derniers pourraient arbitrer librement entre le contrat de l'entreprise ou de la branche et le « chèque santé » équivalent que l'employeur devrait lui verser à la demande. Ce dispositif vise à éviter, pour les salariés précaires, des résiliations successives de contrats.