Clause de recommandation

Clause de recommandation : la procédure de mise en concurrence est définie
Les modalités de mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence dans le cadre d’une recommandation d’un organisme de protection sociale complémentaire ont été définies par un décret du 8 janvier 2015. Sont notamment détaillés l’avis d’appel à concurrence, le cahier des charges à respecter, la procédure de sélection des candidats, et les situations de conflits d’intérêts.